Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE IV — Autorisations d'exploitation minière serai-Industrielle et artisanale
CHAPITRE II — Autorisation d'exploitation minière artisanale
Art. 73.– La renonciation à tout ou partie d'une autorisation d'exploitation minière artisanale est autorisée sans pénalité ni indemnité, sous réserve de notification à l'Administration des Mines.
La renonciation implique la remise en état du site exploité.
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