Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS
TITRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE III — Peines complémentaires
Section V — Destitution militaire et la perte du grade
Art. 73.– La destitution militaire est perpétuelle. Elle entraîne :
la radiation des Forces armées et de la Police nationale ;
la perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme ;
1'incapacité d'acquérir de nouveaux grades ;
la déchéance du droit de porter des décorations.
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