Code Pétrolier au Cameroun
LOI N°99/013 22 Décembre 1999 PORTANT CODE PETROLIER
Titre IV — DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL CHAPITRE I DE L'OCCUPATION DES TERRAINS DESTINES AUX OPERATIONS PETROLIERES
Chapitre I — DE L'OCCUPATION DES TERRAINS DESTINES AU TRANSPORT DES HYDROCARBURES
Art. 73.– Le Titulaire de l'Autorisation de Transport Intérieur reste soumis:
en ce qui concerne les terrains et ouvrages nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du système de Transport des Hydrocarbures, aux dispositions de la législation foncière et domaniale en vigueur;
en ce qui concerne les carrières nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du système de Transport des Hydrocarbures, aux dispositions de la législation minière en vigueur.
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