Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE IV — REGLES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CONNEXES DE COURRIER
CHAPITRE II — Services à valeurs à recouvrer et envois contre remboursement
Art. 73.– Les réclamations concernant les valeurs à recouvrer et les envois contre remboursement sont reçues dans le délai d'un an à partir du jour du dépôt de l'envoi.
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