Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE II — DES JURIDICTION D'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DE L'INFORMATION
SECTION III — DES MANDATS DE JUSTICE
Art. 73.– Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener ou d'arrêt à plus de quatre cents kilomètres du siège du juge d'Instruction militaire qui a délivré le mandat est, sauf instructions contraires du parquet militaire, conduit devant le procureur de la République ou le juge de section du lieu d'arrestation.
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