Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)

LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE

LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE

TITRE II — DES JURIDICTION D'INSTRUCTION

CHAPITRE PREMIER — DE L'INFORMATION

SECTION III — DES MANDATS DE JUSTICE

 Art. 73.–   Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener ou d'arrêt à plus de quatre cents kilomètres du siège du juge d'Instruction militaire qui a délivré le mandat est, sauf instructions contraires du parquet militaire, conduit devant le procureur de la République ou le juge de section du lieu d'arrestation.