Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES

TITRE V — ASSURANCES MARITIMES

Chapitre III — Règles particulières aux diverses assurances maritimes

Section II — Assurance sur facultés

 Art. 730.–   Le délaissement des facultés peut être effectué dans le cas où les marchandises sont :

a)

perdues totalement ;

b)

perdues ou détériorées, à concurrence des trois quarts de leur valeur ;

c)

vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets assurés par suite d'un risque couvert.