Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XV — DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre VIII — DE LA LIBERTE SURVEILLEE DU MINEUR
Art. 730.– La liberté surveillée du mineur est le régime sous lequel il est remis à ses parents, tuteur ou gardien et suivi par des agents spécialisés appelés délégués à la liberté surveillée. Elle consiste en des mesures d'assistance, de protection, de surveillance et d'éducation.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement