Art. 730.–   Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n°1.

Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux Autorités judiciaires.

Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n°1 porte la mention « néant ».