Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE V — ASSURANCES MARITIMES
Chapitre III — Règles particulières aux diverses assurances maritimes
Section II — Assurance sur facultés
Art. 731.– Le délaissement des facultés peut également avoir lieu dans les cas ci-après :
d'innavigabilité du navire et si l'acheminement des marchandises, par quelque moyen que ce soit, n'a pu commencer dans le délai de trois mois ;
de défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois mois.
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