Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE

TITRE II — LES TRANSPORTS MARITIMES

CHAPITRE II — Les transports de marchandises par mer

Section V — Les droits et actions

 Art. 731.–   Dans tout litige relatif au transport de marchandises soumis aux dispositions de la présente loi, le demandeur peut, à son choix, et nonobstant toute clause attributive de juridiction, intenter une action devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve l'un des lieux ou ports ci-après :

l'établissement principal du ou de l'un des défendeurs ou à défaut, leur résidence habituelle ;

le lieu où le contrat a été conclu, à condition que le défendeur y ait un établissement, une succursale ou une agence par l'intermédiaire duquel le contrat a été conclu ;

le port de chargement ou le port de déchargement ;

tout autre lieu désigné à cette fin dans le contrat de transport.