Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE I — Des successions.
CHAPITRE III — Des divers ordres de succession.
SECTION I — Dispositions générales.
Art. 732.– La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour en régler la succession.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement