Art. 732.–   Le bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré :

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aux Préfets et aux Administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée ;

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aux Autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime et pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux Autorités compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ;

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aux Administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret prévu par l'article 735 ;

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aux Présidents des Tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de liquidation judiciaire.