Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XV — DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre VIII — DE LA LIBERTE SURVEILLEE DU MINEUR
Art. 734.– En cas de décès, maladie grave, changement de domicile ou absence non autorisée du mineur, ses parents, tuteur ou gardien doivent, sans délai, en informer le délégué à la liberté surveillée.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement