Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VIII — DU CASIER JUDICIAIRE
Art. 735.– Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 724 à 734, et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins nos 1, 2 et 3 du casier judiciaire.
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