Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE

TITRE II — LES TRANSPORTS MARITIMES

CHAPITRE II — Les transports de marchandises par mer

Section V — Les droits et actions

 Art. 736.–   Lorsqu'un contrat d'affrètement prévoit que les litiges découlant de son exécution seront soumis à l'arbitrage et qu'un connaissement émis en vertu de ce contrat d'affrètement ne spécifie pas, par une clause expressément acceptée par le destinataire, que cette disposition lie le porteur du connaissement, le transporteur ne peut pas opposer cette disposition à un détenteur de bonne foi du connaissement.