Art. 737.–   Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait de casier judiciaire d'un tiers est puni de dix jours à deux mois d'emprisonnement et de à 200.000 francs d'amende.

Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.