Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE II — LES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE II — Les transports de marchandises par mer
Section V — Les droits et actions
Art. 738.– Les dispositions de l'article précédent sont réputées incluses dans toute clause compromissoire. Toute disposition contraire est nulle.
Aucune disposition de l'article 732 de la présente loi n'affecte la validité d'un accord relatif à l'arbitrage conclu par les parties après qu'un litige est né du contrat de transport par mer.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement