Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE IX — DE LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Art. 738.– Toute personne condamnée par une juridiction de Côte d'Ivoire à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée.
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