Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre IX — Responsabilité civile
Chapitre I — Responsabilité des fondateurs
Art. 739.– L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues à l'article 256 du présent Acte uniforme.
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