Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE III BIS — MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT
Art. 74.– SEXIES (NOUVEAU)
(LOI N° 77-1003 DU 30/12/1977)
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.
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