Art. 74.–   Pour l'application de la présente loi, il est créé :

—

un réseau de réserves biologiques en proportion avec l'intensification de l'exploitation des sols ;

—

un observatoire de la qualité de l'air ;

—

une Agence Nationale de l'Environnement (ANDE), établissement public de catégorie particulière dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;

—

un Fonds National de l'Environnement (FNDE) ;

—

une bourse de déchets ;

Par ailleurs, le juge des référés est compétent pour constater ou faire cesser immédiatement toute pollution ou toute forme de dégradation de l'environnement.

La procédure d'urgence prévue aux articles 221 à 230 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative est applicable.