Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE III — RECOUVREMENT DE L'IMPOT
CHAPITRE II — POURSUITES
SECTION II — MESURES PARTICULIERES DE POURSUITES
SOUS-SECTION II — CONTRAINTE EXTERIEURE
Art. L 74.– - La contrainte extérieure est établie par le Receveur des impôts assignataire à l'adresse d'un autre Receveur des Impôts ou d'un comptable du Trésor lorsque le contribuable dispose de créances domiciliées chez ces derniers ou en cas de changement de domicile de celui-ci.
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