Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE II — LE NAVIRE

TITRE IV — LES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES MARITIMES

Chapitre I — Privilèges sur les navires

 Art. 74.–   le constructeur ou le réparateur du navire bénéficie d'un droit de rétention sur le navire, pour garantir ses créances résultant de la construction ou de la réparation de celui-ci ; ce droit de rétention s'exerce dans les conditions prévues à l'article 7 de la convention internationale de 1993 précitée.