Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE I — LA GESTIONADMINISTRATIVE DU NAVIRE ET DES AUTRES ENGINS
CHAPITRE I — Le statut administratif du navire
Section I — La définition et la nationalité du navire
Art. 74.– Le ministre chargé des affaires maritimes détermine par arrêté :
les formalités à accomplir, les justificatifs et les pièces à fournir en vue de l'obtention de l'acte d'ivoirisation ;
les formalités et les conditions à remplir en cas de perte de l'acte d'ivoirisation ou de modifications dans les caractéristiques du navire telles qu'elles ont été mentionnées dans l'acte d'ivoirisation.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement