Code Pétrolier (Côte Ivoire)
LOI N°96-669 DU 29 Août 1996 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE VI — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS ANNEXES AUX OPERATIONS PETROLIERES
CHAPITRE PREMIER — DES DISPOSITIONS FISCALES
Art. 74.– Le contrat pétrolier peut prévoir une prime dénommée « bonus de signature » que son titulaire s'oblige à verser à l'Etat pour la conclusion du contrat, ainsi qu'une prime dénommée « bonus de production» que le titulaire a l'obligation de verser à l'Etat en fonction des quantités d'hydrocarbures produites.
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