Code Pétrolier (Côte Ivoire)

LOI N°96-669 DU 29 Août 1996 PORTANT CODE PETROLIER

TITRE VI — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS ANNEXES AUX OPERATIONS PETROLIERES

CHAPITRE PREMIER — DES DISPOSITIONS FISCALES

 Art. 74.–   Le contrat pétrolier peut prévoir une prime dénommée « bonus de signature » que son titulaire s'oblige à verser à l'Etat pour la conclusion du contrat, ainsi qu'une prime dénommée « bonus de production» que le titulaire a l'obligation de verser à l'Etat en fonction des quantités d'hydrocarbures produites.