Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE IV — REGLES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CONNEXES DE COURRIER
CHAPITRE II — Services à valeurs à recouvrer et envois contre remboursement
Art. 74.– Les dispositions des articles 68 à 73 de la présente loi ne sont pas applicables aux envois de colis postaux.
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