Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE II — INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
CHAPITRE III — LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT
SECTION III — LES MESURES D'INSTRUCTION
3. L'expertiseArt. 74.– L'expert procède à ses opérations, les parties dûment appelées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il dresse un rapport écrit détaillé de ses opérations.
Il mentionne la présence ou l'absence des parties et reproduit leurs déclarations. Il expose son point de vue technique, en le motivant.
Si l'expertise a été faite par plusieurs experts, chacun d'eux doit produire un rapport comportant son avis, s'ils n'ont été d'accord pour en rédiger un seul comportant l'avis de chacun d'eux.
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