Art. 74.– Obligation d'obéissance

1. Tout agent est tenu aux ordres verbaux ou écrits reçus de ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre du service. S'il estime que ces ordres sont irréguliers, doit en susciter une confirmation écrite. Dès lors, sa responsabilité est subrogée par celle de son supérieur hiérarchique.

2. Toutefois, en cas d'ordre manifestement illégal engageant la responsabilité pénale de l'agent, il n'est pas tenu de l'exécuter, étant entendu que le refus abusif d'exécuter un ordre légal l'expose à une sanction disciplinaire.