Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VII — RÉGIMES DISCIPLINAIRE ET PÉNAL DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE II — RÉGIME DISCIPLINAIRE DE LA MARINE MARCHANDE
Chapitre I — Pouvoirs du capitaine
Art. 740.– (1) Lorsque le capitaine a connaissance d'une faute contre la discipline, il procède immédiatement à une enquête.
(2) Le capitaine interroge l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés et entend les témoins à charge et à décharge. Les résultats de l'enquête sont consignés au livre de discipline, sous la signature du capitaine et de deux témoins.
(3) Y sont mentionnés :
la nature de la faute ;
le nom et les déclarations des témoins ;
les explications de l'intéressé, auquel il est donné lecture des indications qui précèdent.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement