Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XV — DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre XII — DU CASIER JUDICIAIRE POUR MINEURS
Art. 741.– (1) Toute décision prononcée à l'encontre d'un mineur en application des articles 725 et 726 fait l'objet d'une fiche de casier judiciaire.
(2) Les dispositions des articles 573 à 583 sont applicables. Toutefois, la mention des condamnations prononcées à l'encontre d'un mineur n'est inscrite que sur les extraits du casier judiciaire délivrés aux magistrats et aux administrations publiques.
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