Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XV — DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre XIII — DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES MESURES DE PROTECTION DES MINEURS
Art. 742.– (1) Les frais de transport et de déplacement engagés par les délégués permanents et les délégués bénévoles à la liberté surveillée, dans l'exécution de leur mission, leur sont remboursés au titre des frais de justice criminelle.
(2) Sont également payés comme frais de justice criminelle, les honoraires dus aux conseils commis d'office.
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