Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VII — RÉGIMES DISCIPLINAIRE ET PÉNAL DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE II — RÉGIME DISCIPLINAIRE DE LA MARINE MARCHANDE
Chapitre III — Procédure de poursuite des fautes disciplinaires devant l'autorité maritime compétente
Art. 743.– (1) L'autorité maritime compétente tient un « livre de punitions » sur lequel sont inscrites les sanctions disciplinaires infligées par ses soins.
(2) Les sanctions infligées sont, avec l'indication des fautes qui les ont provoquées, inscrites à la diligence de l'autorité maritime compétente à l'article matriculaire de l'intéressé.
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