Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE II — LES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE II — Les transports de marchandises par mer
Section VI — Le transport de marchandises dangereuses par mer
Art. 743.– L'autorité maritime administrative délivre un visa pour tout embarquement ou tout transbordement de marchandises dangereuses dans les ports ivoiriens.
Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont déterminées par voie réglementaire.
La délivrance du visa prévu à l'alinéa 1 est soumise à la perception d'une taxe dont le montant est fixé par la loi de finances.
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