Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XVI — DES FRAIS DE JUSTICE
Art. 744.– Un texte particulier détermine les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, et en fixe les tarifs, les modalités de paiement et de recouvrement.
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