Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VII — RÉGIMES DISCIPLINAIRE ET PÉNAL DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE II — RÉGIME DISCIPLINAIRE DE LA MARINE MARCHANDE
Chapitre IV — Sanctions et recours
Art. 745.– (1) Toute faute contre la discipline entraîne l'une des sanctions suivantes :
la réprimande ;
l'avertissement verbal ou écrit ;
l'amende ;
le blâme ;
la rétrogradation ;
la suspension de service sans droit à aucune rémunération pour une période ne pouvant excéder six mois ;
le licenciement ;
la radiation du registre national des gens de mer.
(2) Les sanctions prévues aux paragraphes a à c ci-dessus sont applicables aux fautes légères.
(3) Les sanctions prévues aux paragraphes d à h ne sont prononcées qu'en cas de faute grave.
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