Art. 746.–   (1) Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment :

a)

l'ordonnance du 14 Février 1838 portant Code d'Instruction Criminelle ;

b)

la loi du 20 Mai 1863 sur l'instruction des flagrants délits ;

c)

la loi du 22 Juillet 1867 relative à la contrainte par corps ;

d)

le décret du 30 Novembre 1928 instituant les juridictions spéciales pour les mineurs ;

e)

le décret du 26 Février 1931 sur l'instruction préalable ;

f)

le décret du 02 Septembre 1954 relatif au casier judiciaire ;

g)

l'arrêté du 20 Août 1955 fixant le taux de consignation d'aliments sur l'exécution de la contrainte par corps ;

h)

la loi n° 58/203 du 26 Décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale ;

i)

la loi n° 64/LF/13 du 26 juin 1964 fixant le régime de l'extradition ;

j)

le décret n° 66/DF/512 du 15 Octobre 1966 portant codification des règles applicables au Cameroun Oriental en matière de poursuites des contraventions ;

k)

les dispositions de la « Criminal Procedure Ordinance (cap.43 of the Laws of Nigeria 1958) ;

l)

les dispositions de l'« Evidence Ordinance (Cap-62 of the Laws of Nigeria 1958) », en ce qui concerne la procédure pénale ;

m)

la Children and Young Persons Ordinance (Cap 32 of the Laws of Nigeria 1958);

n)

la «Prisons Ordinance, (Cap 159 of the Laws of Nigeria 1958);

o)

les dispositions de la «Southern Cameroons High Court Law 1955", en ce qui concerne la procédure pénale ;

p)

les dispositions de la « Magistrates Courts (Southern Cameroons) Law 1955 » ;

q)

l'ordonnance n° 72/6 du 26 Août 1972 portant organisation de la Cour Suprême, en ce qui concerne les affaires pénales ;

r)

la loi n° 90/45 du 19 Décembre 1990 portant signification de la procédure pénale pour certaines infractions ;

s)

la loi n° 75/16 du 08 Décembre 1975 sur la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême, pour les affaires pénales ;

t)

la Prevention of Crimes Ordinance (Cap. 157 of the Laws of Nigeria, 1985);

u)

les dispositions de la «Federal Supreme Court Ordinance 1960 part IV, V and VI » en ce qui concerne les affaires pénales ;

v)

les dispositions des « Federal Supreme Court Rules 1961, Order VIII and Order IX » en ce qui concerne les affaires pénales.

(2) Toutes références, dans la présente loi, à des dispositions de droit interne abrogées, sont réputés références à celles qui les remplacent.