Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE IX — DE LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Art. 746.– Le condamné adresse la demande en réhabilitation au Procureur de la République de sa résidence actuelle.
Cette demande précise :
la date de la condamnation ;
les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.
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