Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE IX — DE LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Art. 748.– Le Procureur de la République se fait délivrer :
une expédition des jugements de condamnation ;
un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ;
un bulletin n°1 du casier judiciaire.
Il transmet les pièces avec son avis au Procureur Général.
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