Art. 75.–   - Sont considérés comme revenus distribués, tous les bénéfices qui ne demeurent pas investis dans l'entreprise, notamment :

1) tous les produits ou bénéfices qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés. au capital. Les bénéfices et réserves capitalisés étant eux-mêmes imposables lorsqu'ils sont remboursés aux associés, par voie de réduction du capital ;

2) toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés actionnaires, ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices notamment :

a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ; lorsque ces sommes sont remboursées à la personne morale, elles viennent en déduction des revenus imposables pour la période d'imposition au cours de laquelle le remboursement est effectivement intervenu ;

b) les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts, pour la partie excédant leur valeur initiale ;

c) les rémunérations et avantages occultes ;

d) les rémunérations et avantages divers alloués aux associés des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, et réintégrés dans les bénéfices dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.

3) les rémunérations allouées aux membres des Conseils d'Administration des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle.

Sous réserve des conventions internationales, les bénéfices des sociétés n'ayant pas leur domicile ou leur siège social au Cameroun, sont réputés distribués au titre de chaque exercice à des personnes n'ayant pas leur domicile ou siège social au Cameroun.