Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE III — RECOUVREMENT DE L'IMPOT
CHAPITRE II — POURSUITES
SECTION II — MESURES PARTICULIERES DE POURSUITES
SOUS-SECTION II — CONTRAINTE EXTERIEURE
Art. L 75.– - La contrainte extérieure donne mandat au Receveur des Impôts ou au Comptable du Trésor assignataire, d'avoir à exercer les poursuites à l'encontre du contribuable concerné.
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