Code des Marchés Publics au Cameroun
DECRET N° 2004/275 DU 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.
LIVRE I — DE LA PASSATION ET DE L'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
TITRE II — DE L'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE Il — DU PRIX DES MARCHES PUBLICS
SECTION I — DES CARACTERISTIQUES DU PRIX
Art. 75.– (1) Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié en raison de mutations économiques.
(2) Dans le cas contraire aux dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus, il est révisable.
Les modalités de révision du prix doivent être explicitement prévues dans le marché, et le prix soumis ou offert doit être fonction des conditions économiques sur lesquelles il est fondé.
(3) Le prix est actualisable lorsqu'il peut être modifié à compter de l'expiration :
d'une période de six (6) mois après l'ouverture des plis ;
du délai contractuel, lorsque la prorogation du délai d'exécution n'est pas imputable à l'adjudicataire.
Les modalités d'actualisation du prix doivent être prévues dans le cahier des charges.
La formule d'actualisation ne doit pas comporter de marge de neutralisation.
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