Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE II — LE NAVIRE

TITRE IV — LES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES MARITIMES

Chapitre I — Privilèges sur les navires

 Art. 75.–   Les accessoires du navire et du fret visés à l'article 73 sont :

1)

les indemnités dues au propriétaire à raison des dommages matériels subis par le navire et non réparés, ou pour perte de fret ;

2)

les indemnités dues au propriétaire pour avaries communes en tant que celles -ci constituent, soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés, soit des pertes de fret ;

3)

les rémunérations dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage effectué jusqu'à la fin du voyage, déduction faite des sommes allouées au capitaine et autres personnes au service du navire.

Le prix de passage est assimilé au fret.