Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre V — DES DROITS ET DESOBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES OU DE CARRIERES
Chapitre II — DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL
Section III — DE LA REPARATION DES DOMMAGES ET DU REGLEMENT DES LITIGES POUR LES TRAVAUX NON DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE
Art. 75.– Le titulaire d'un titre minier est tenu de réparer les dommages que ses travaux pourraient occasionner à la propriété. De même, il est tenu de réparer les dommages causés sur les terrains ou constructions avoisinants. Il ne doit en ces cas qu'une indemnité correspondant à la valeur du préjudice causé.
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