Code Pétrolier (Côte Ivoire)
LOI N°96-669 DU 29 Août 1996 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE VI — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS ANNEXES AUX OPERATIONS PETROLIERES
CHAPITRE PREMIER — DES DISPOSITIONS FISCALES
Art. 75.– Dans la mesure où le contrat pétrolier de concession visé à l'article 14 de la présente loi le prévoit expressément, son titulaire peut être assujetti à un prélèvement pétrolier additionnel calculé sur les bénéfices des opérations pétrolières conformément aux stipulations du contrat applicable.
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