Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE II — DES JURIDICTION D'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DE L'INFORMATION
SECTION V — DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE
Art. 75.– Dès que la procédure est terminée, le juge d'instruction militaire la communique au commissaire du Gouvernement qui doit lui adresser ses réquisitions dans les cinq jours.
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