Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre I — DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE
Art. 75.– (1) L'action civile jointe à une action répressive n'est recevable que si elle est fondée sur un préjudice direct, certain et actuel.
(2) Sauf dispositions contraires de la loi, l'action civile née d'une infraction se prescrit par trente (30) années même si elle est jointe à une action répressive.
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