Art. 75.–   Les membres du Conseil de régulation prêtent serment devant le président de la Cour d'appel, à l'exception des magistrats.

Dans les trois (3) mois qui suivent son installation, le Conseil de Régulation adopte un règlement intérieur. Le projet de règlement intérieur est communiqué un (1) mois avant son adoption au ministre en charge des Technologies de l'Information et de la Communication pour information. Le règlement intérieur adopté est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.