Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VII — RÉGIMES DISCIPLINAIRE ET PÉNAL DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE II — RÉGIME DISCIPLINAIRE DE LA MARINE MARCHANDE
Chapitre V — Retraits ou suspensions de brevets et certificats
Art. 750.– Les dispositions relatives à la composition, aux attributions, au fonctionnement et au mode d'exécution des décisions du conseil de discipline sont fixées par l'autorité maritime compétente de chaque Etat membre.
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