Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE IX — DE LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Art. 750.– La Cour statue dans le mois sur les conclusions du Procureur Général, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqués.
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