Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE VI — PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VI — CASIER JUDICIAIRE
Art. 755.– Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire :
des grâces ;
des commutations ou réductions de peines ;
des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation ;
des arrêtés de mise en liberté conditionnelle et de révocation ;
des décisions de suspension de peine ;
des réhabilitations ;
des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion ;
la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende.
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire.
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