Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE VI — PROCEDURES D'EXECUTION

TITRE VI — CASIER JUDICIAIRE

 Art. 755.–   Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire :

des grâces ;

des commutations ou réductions de peines ;

des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation ;

des arrêtés de mise en liberté conditionnelle et de révocation ;

des décisions de suspension de peine ;

des réhabilitations ;

des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion ;

la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende.

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire.